Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SociétéPologne et tout client ayant recours à ses services (ci-après “le Client”).
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans restriction ni réserve.
Article 2 – Nature des services
SociétéPologne propose des services d’accompagnement administratif, fiscal, juridique, comptable et linguistique liés à la création et la gestion d’une société en Pologne.
Article 3 – Commande et paiement
Toute commande est ferme et définitive dès validation et paiement intégral du service choisi.
Le paiement vaut acceptation des présentes CGV.
Aucun service ne sera engagé sans paiement préalable.
Article 4 – Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les prestations de services personnalisées et exécutées immédiatement après commande ne bénéficient pas d’un droit de rétractation.
En conséquence, aucun remboursement ne sera accordé une fois la commande validée et payée.
Article 5 – Délais d’exécution
SociétéPologne s’engage à fournir les services commandés dans un délai raisonnable, adapté à la complexité du dossier.
Aucun délai fixe ne saurait être exigé par le Client, sauf accord écrit préalable.
En cas de retard ou de complexité particulière, SociétéPologne ne pourra en aucun cas être tenue responsable.
Article 6 – Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir l’ensemble des documents, informations et éléments nécessaires à la bonne réalisation du service.
En cas de retard ou de non-fourniture des éléments requis, SociétéPologne se réserve le droit d’interrompre la prestation sans remboursement.
Article 7 – Annulation de la prestation
En cas de manquement du Client à ses obligations (documents manquants, retards répétés, absence de communication), SociétéPologne pourra annuler la prestation de plein droit.
Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
Article 8 – Responsabilité
SociétéPologne intervient en qualité de prestataire de services et ne saurait être tenue responsable :
- des décisions administratives ou bancaires extérieures à son contrôle ;
- des délais imposés par les autorités polonaises ;
- des refus d’ouverture de compte bancaire ou de délivrance de numéros administratifs.
Le Client demeure seul responsable de l’usage des documents et services obtenus.
Article 9 – Confidentialité
SociétéPologne s’engage à la confidentialité totale des informations transmises par le Client dans le cadre de la prestation.
Article 10 – Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social de SociétéPologne.